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Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - Retour à l'accueil Travailler mieux la santé et la sécurité au travail - Retour à l'accueil

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Etablissements soumis à l’obligation / notion d’établissement distinct

Etablissements soumis à l’obligation / notion d’établissement distinct

  • 10/06/2010 : Qui est responsable du découpage des périmètres des CHSCT dans une entreprise comptant plusieurs établissements ?
  • 31/07/2009 - Dans le cas où une entreprise est constituée de plus de 50 salariés mais qu’elle est divisée en établissements qui ne comportent pas plus de 8 salariés, doit-on mettre en place un CHSCT au niveau de l’entreprise ?

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