Fonctionnement du CHSCT

Sur la constitution d’un CHSCT

 obstacle à la constitution ou au renouvellement du CHSCT lorsque les conditions d’effectifs sont réunies
 constitution de 2 collèges pour la désignation des membres du CHSCT
 non-réunion du collège désignatif
 non-affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux du travail

Sur le fonctionnement du CHSCT

 décision de l’employeur contre l’avis de la majorité des présents au CHSCT
 vote de l’employeur alors qu’il s’adresse au CHSCT en tant que délégation du personnel ou lorsque le CHSCT exerce ses pouvoirs de contrôle
 refus de fournir des moyens au CHSCT
 opposition à l’entrée de l’expert en cas de risque grave
 non-convocation du CHSCT dans le cas où elle est obligatoire ou des personnes habilitées à assister aux réunions
 refus d’inscrire à l’ordre du jour des questions relevant des attributions du CHSCT
 non-envoi de l’ordre du jour aux destinataires légaux, ou envoi tardif
 absence de discussion sur les projets de l’employeur
 refus de faire figurer au procès verbal de la réunion certains éléments de la discussion
 retard injustifié dans l’envoi du procès verbal aux destinataires
 rétention d’informations nécessaires à l’exercice de la mission du CHSCT
 non-présentation au CHSCT de documents établis par des organes de contrôle technique ou d’agents publics
 immixtion de l’employeur dans les missions du CHSCT
 élaboration d’un règlement intérieur sans consultation du CHSCT
 décisions d’aménagements importants ou de mutations technologiques sans consultation du CHSCT
 non-motivation du refus par l’employeur de propositions d’actions de prévention
 non-présentation ou mauvaise présentation du bilan ou du programme annuel
 obstacle à inspections ou à enquêtes
 refus de réunir le CHSCT en cas de danger grave et imminent

Sur le fonctionnement du CHSCT à travers ses membres

 réduction ou non-paiement du crédit d’heures
 obstacle à la liberté de déplacement des représentants CHSCT
 refus injustifié d’accorder un congé de formation à la sécurité à un membre du CHSCT ou de le rémunérer
 atteinte au statut protecteur des représentants au CHSCT