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Le cas d’entreprises lorraines

Une étude, conduite par l’ARACT de la région lorraine, l’ANACT, la DRIRE et la DRTEFP, révèle que la prévention est une question sensible pour les entreprises dites Seveso seuil haut. Il s’agit des établissements comprenant au moins une installation classée pour la protection de l’environnement figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, c’est-à-dire soumis à autorisation avec servitudes renforcées.

Résumé - Implication des CHSCT et des DP dans les entreprises classées AS2 : le cas d’entreprises lorraines Implication des CHSCT et des DP dans le domaine de l’évaluation des risques Le cas de 10 entreprises lorraines

La DRIRE et la DRTEFP souhaitaient savoir comment, sur le terrain, les CHSCT et les DP s’appropriaient les modifications liées à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Pour le CHSCT et les DP, il s’agit de :
 l’accroissement de 30% du temps de délégation pour les délégués du personnel,
 l’augmentation du nombre de délégués, par accord de branche ou convention collective,
 l’information obligatoire sur tout accident ou incident qui aurait pu avoir des conséquences graves,
 le développement des contacts entre inspecteurs des installations ou inspecteurs du travail et les représentants du personnel (information sur tout envoi de documents de sécurité, invitation des inspections aux réunions de CHSCT si l’ordre du jour prévoit des questions de sécurité, information par la direction du passage des inspecteurs),
 le développement de la formation aux facteurs de risques particuliers à l’entreprise,
 le droit de faire appel à une expertise Risques Technologiques. Un volet important concerne les Entreprises Extérieures (EE) :
 Formation aux risques spécifiques de l’Entreprise Utilisatrice (EU),
 Création de CHSCT élargis aux EE,
 Consultation du CHSCT avant de sous-traiter,
 Consultation du CHSCT sur la liste des postes de travail liés à la sécurité qui ne peuvent être confiés qu’à des salariés de l’EU. Des CISST (Comités Interentreprises de Santé et Sécurité au Travail) sont créés sur les plateformes qui regroupent plusieurs entreprises dites SEVESO (décrets du 17 janvier 2006 et du 7 juillet 2008).

Pour l’exploitant (Entreprises Utilisatrices, notées EU) :

Les lourdes difficultés d’investigations témoignent des préoccupations qui touchent les entreprises en lien avec les Services de l’Etat et l’opinion publique. Les services de sécurité passent beaucoup de temps à satisfaire les demandes des autorités.

Les EU s’engagent nettement pour la sécurité des salariés et la prévention des incidents technologiques et les moyens réels en temps voire en nombre de réunions sont généralement bien supérieurs aux prescriptions réglementaires. Mais le CHSCT est confronté à une complexité croissante des dispositifs de prévention. Sa participation à l’analyse des risques est partielle et ce comité risque de se disperser entre ses différents rôles : collecte d’informations, analyse des expositions, avis, suivi du fonctionnement des dispositifs de sécurité, etc. Ainsi, les avis donnés ne sont quasiment jamais accompagnés d’une note d’explication.

Dès lors, la production des CHSCT peine à trouver une complémentarité avec les dispositifs de prévention très complexes. Pourtant cette complémentarité est nécessaire à l’amélioration de la prévention car elle permet la prise en compte des conditions réelles de travail et d’exploitation de l’installation. À défaut, le management renforce la prescription, ce qui peut conduire à des procédures inadaptées.

Les EU et les EE

La part de la sous-traitance semble se renforcer et gagner des domaines jusqu’alors propres aux EU (ex : sous-traitance du poste de garde où sont rassemblés nombre de dispositifs de surveillance). Plusieurs CHSCT désignent ce phénomène comme une cause de perte de la maîtrise de l’installation.

En pratique, la participation des sous-traitants à la prévention entre en concurrence avec les enjeux économiques. Ces enjeux parfois contradictoires ne facilitent pas la transparence.

Quant aux CHSCT élargis, les représentants des EE, directions et représentants du personnel confondus, y voient un lieu où se jouent les contrats. Ils deviennent des réunions de gestion de la sécurité appuyée sur l’évolution des courbes d’accidents du travail et les prescriptions de l’EU pour les éviter. La dimension de remontée d’informations du terrain y est absente.

Perspectives :

Consultations des CHSCT

Développer la pédagogie dans la consultation des CHSCT. Ainsi, l’enjeu n’est pas d’obtenir l’accord des élus, mais d’enrichir la prévention en tenant mieux compte de l’expérience des travailleurs. Dès lors, les exposés techniques, utiles, devraient se centrer plus sur les conditions d’utilisation des nouveautés par les travailleurs de façon à favoriser leurs réactions.

Dissocier l’analyse des risques et la tenue des objectifs de sécurité dans les relations EU / EE

Le suivi des indicateurs de sécurité vise à éviter toute dérive dans ce domaine. Il pourrait être rendu plus incitatif en intégrant un « mieux disant prévention » dans les contrats. L’analyse des risques vise à révéler les limites du système. Il pourrait rendre mieux compte de la réalité si l’analyse des risques était clairement dissociée de toute autorité sur le contrat.

Comportement ou compétences ?

L’usage excessif du « comportement » comme explication des dérives en matière de sécurité a pour effet de peu explorer la question des compétences des travailleurs sur le sujet. Pourtant cela permettrait aux salariés d’acquérir les compétences utiles à leurs fonctions, et à l’entreprise d’interroger l’efficacité de son organisation dans ce domaine.

Organiser les données disponibles

 En constituant une base de données issues à la fois des services de sécurité et des représentants du personnel. Par exemple, le fait qu’un CHSCT exprime un avis sur des résidus de produit CMR dans une pompe qui pourrait affecter les salariés d’entreprises extérieures en charge de la maintenance, est important pour la situation concernée, mais aussi pour l’ensemble des situations de maintenance sur le site.
 Sous réserve de confidentialité, en collectant y compris les données issues des CHSCT des EE, cette base pourrait se doter d’informations tout à fait utiles tant à la conception ou à la gestion de procédés qu’à la fiabilisation des procédés et à l’effectivité des compétences.
 En organisant une veille documentaire à destination des partenaires sociaux. Ce point est demandé par les représentants du personnel qui souhaiteraient trouver par un canal autre que la direction les informations utiles à leur fonction.
 En organisant une veille régionale pluridisciplinaire avec les acteurs régionaux en charge de la prévention. Il s’agirait de développer l’accès aux ressources à destination des entreprises pour organiser un travail de capitalisation et d’animation d’initiatives sur la maîtrise des risques.