Experts/ expertises

La décision de recourir à un expert agréé, pour laquelle le chef d’établissement ne prend pas part au vote, est votée en réunion de CHSCT. L’employeur peut toutefois saisir le président du tribunal de grande instance, qui statuera en urgence, s’il n’estime pas cette expertise nécessaire ou s’il conteste la désignation de l’expert retenu, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise. Outre la prise en charge financière de l’expertise, l’employeur devra alors supporter les frais de la procédure judiciaire. L’étendue du contrôle du juge sur ce recours à l’expert est limitée, il n’a pas, par exemple, à contrôler le choix de l’expert, sauf en cas d’abus manifeste (coût disproportionné).