La liste des accords de branche

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Liste des accords de branche valant accords de prévention de la pénibilité (période transitoire)

(L’article 2 du décret du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité a prévu une disposition transitoire pour les accords ou plans d’action existant au 9 juillet 2011 (date de publication du décret relatif aux accords conclus en faveur de la pénibilité) et contenant des clauses relatives à la prévention de la pénibilité : ceux-ci valent accords ou plans d’action relatifs à la prévention de la pénibilité jusqu’à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, sous réserve que leur contenu soit conforme à celui défini par le décret du 7 juillet 2011. Cette disposition permet notamment aux branches qui auraient déjà mis en place une démarche de prévention de la pénibilité dans le cadre d’un accord seniors, d’un accord sur les conditions de travail ou sur la GPEC, d’en conserver le bénéfice jusqu’à une nouvelle négociation)

Branche (titre abrégé) IDCC Titre du texte Date de signature du texte / Date de dépôt Publication BOCC Date publication arrêté extension Date de fin de validité de l’accord Observations
Métallurgie Liste Emploi des salariés âgés 04/12/2009 - 29/12/2009 2010-1 18/03/2010 31/12/2012 04/12/2012

Liste des accords de branche de prévention de la pénibilité

Branche (titre abrégé) IDCC Titre du texte Date de signature du texte / Date de dépôt Publication BOCC Date publication arrêté extension Date de fin de validité de l’accord Observations
Transports routiers et activités auxiliaires du transport 16 Accord pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises su transport de déménagement 3 novembre 2010 / 6 décembre 2010 N° 2010 49 Extension en cours