CHS Fonction Publique

L’Accord Santé et sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 propose d’étendre les compétences des CHS fonction publique aux conditions de travail en les transformant en CHSCT en appliquant les dispositions du code du travail dans le respect des spécificités de la Fonction publique (Action 2. Proposition A. Page 5) ; en attendant la modification des textes correspondant vous pouvez obtenir des informations sur les CHS fonction publique Etat et Territoriale en cliquant sur le lien : www.institut-formation.travail.gouv.fr