Le recours à un expert externe

Moyens du CHSCT

Les conditions de désignation, le choix de l’expert et sa rémunération

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé sans condition d’effectif en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Sont entre autres concernées les transformations importantes apportées aux postes de travail découlant :

- de la modification de l’outillage,
- d’un changement de produit,
- d’une réorganisation du travail
- de nouvelles cadences
- ou de norme de productivité.

Le CHSCT ne peut faire appel qu’à un expert agréé dont la liste est fixée par arrêté (voir la liste en bas de page).

En cas de désaccord avec l’employeur :

- portant sur le principe du recours,
- sur l’expert désigné,
- sur le coût de l’expertise,
- sur l’étendue de la mission
- sur le délai de l’expertise,

La contestation est portée en urgence devant le président du TGI statuant en la forme du référé.

L’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation devant le TGI.

La mission de l’expert, sa durée et les conditions de sa réalisation

L’expertise recouvre deux domaines

- la santé et la sécurité au travail : ce domaine recouvre l’analyse des situations de travail dans ses aspects essentiellement "physiques" en terme de pénibilité et de nuisances et concerne l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques professionnels.
- l’organisation du travail et de la production : il s’agit de l’analyse socio-technique des conditions de travail portant notamment sur le contenu du travail, la durée du travail, les cadences, les conditions d’utilisation des équipements, la coordination. Ce domaine relève d’une analyse plus en amont des conditions de travail en relation avec l’organisation et la conception des équipements, installations et procédés de production.

La durée de l’expertise ne doit pas dépasser 45 jours : durant cette période l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’entreprise et doit lui communiquer les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (accès aux documents de l’entreprise, interrogation du personnel.