Mise en place du CHSCT

Sont assujettis

 les établissements industriels, commerciaux et agricoles ainsi que leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics, privés, laïques, religieux même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance
 les établissements publics à caractère industriel et commercial (vente de biens et/ou services aux usagers)
 les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de toute nature
 Les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés

Ne sont pas assujettis

 les administrations
 les établissements publics à caractère administratif
 les mines et carrières et leurs dépendances
 les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut

Toutefois, parmi ces derniers, certains établissements sont assujettis par décret, notamment ceux employant à la fois des agents de droit privé et des fonctionnaires ; ils peuvent alors faire l’objet de mesures particulières d’adaptation.