Amiante : Qui fait quoi ?

Objectifs : la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante et la protection des occupants des bâtiments :

• Obligation de recherche des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) et de repérage de matériaux non friables
• Prise en compte des appartements et des maisons individuelles dans le repérage d’amiante en cas de vente

Le dossier technique amiante (DTA)

Objectifs :

 Rassembler l’ensemble des informations sur la présence d’amiante friable et non friable
 Consultation aisée (travailleurs qui interviennent dans les bâtiments et occupants des locaux)
 Décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l’égard des matériaux et produits amiantés.

Les opérateurs de repérages auxquels les propriétaires peuvent faire appel

 Des opérateurs titulaires d’une certification de personne à la fonction d’opérateur de repérage de l’amiante.
 Délivrée après évaluation par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC

Le DTA comporte :

 La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation
 L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits
 L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
 Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets (ex : restriction d’usage)
 Une fiche récapitulative

Le DTA est tenu à la disposition

 Des occupants de l’immeuble bâti concerné
 Des chefs d’établissement
 Des représentants du personnel et médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail
 Des officiers et agents de police judiciaire
 Des fonctionnaires et agents des services de l’Etat ou des coll. Territoriales

Communication de la fiche récapitulative du DTA

 Aux occupants de l’immeuble bâti
 Aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail
 Dans un délai d’1 mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour

Information des travailleurs intervenant dans l’immeuble

 Le DTA est joint au dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage constitué au titre de l’article R. 4532-95 du code du travail
 Obligation des propriétaires de communiquer le DTA à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment
 Obligation des propriétaires de conserver une attestation écrite de cette information
 Si présence de matériaux amiantés, ces intervenants pourront prendre les mesures de protection individuelle et collective nécessaires

Le DTA est actualisé par les propriétaires. Les entreprises participent également à sa mise à jour

 Elles doivent informer le propriétaire, si à l’occasion de travaux qu’elles réalisent, elles mettent en évidence la présence de matériaux amiantés non répertoriés dans le dossier technique « amiante »

Le dossier technique amiante (DTA) et les obligations de repérage

Le diagnostic « amiante friable » (le DT)

 Matériaux à repérer
- Flocages, calorifugeages et faux-plafonds
 Champ d’application
- L’ensemble des constructions antérieures au 1er juillet 1997 à la seule exception des maisons individuelles
 La logique du diagnostic « amiante friable »
- Résorber les situations les plus à risques

Le repérage étendu « amiante non friable »

 Matériaux à repérer
- L’ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif (gaines, dalles de sol, canalisations, murs, cloisons…)
 Champ d’application
- L’ensemble des constructions à l’exception des maisons individuelles et des logements (parties privatives d’immeubles collectifs)
 La logique du diagnostic « amiante non friable »
- Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d’opérations d’entretien et de maintenance, à travers la constitution d’un DTA

Le constat avant la vente d’immeuble

 S’applique à tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
- y compris les maisons individuelles
 Même repérage que pour le DTA
 Un « état de présence ou d’absence d’amiante » doit être annexé aux actes de ventes (dès la promesse)

Le repérage avant la démolition

 Démolition totale
 Repérage exhaustif
 Tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
 Information des entreprises