23/11/2009 : Lorsqu’un ordre du jour d’un CHSCT ne peut être tenu suite à une suspension volontairede la séance, un document spécifique doit-il être rédigé et adressé aux membres du CHSCT et à l’inspection du travail pour valider cette carence
Réunions (ordre du jour, procès verbal, convocation, participants, décisions et délibérations)
23/11/2009 : Lorsqu’un ordre du jour d’un CHSCT ne peut être tenu suite à une suspension volontairede la séance, un document spécifique doit-il être rédigé et adressé aux membres du CHSCT et à l’inspection du travail pour valider cette carence
A partir du moment où une réunion du CHSCT a eu lieu un procès-verbal doit être rédigé et mentionné la suspension de séance. Ce procès verbal est conservé au sein de l’établissement et est à la disposition de l’inspecteur du travail, comme le prévoit les dispositions de l’article R.4614-4 alinéa 2 du code du travail. Dans l’hypothèse où cette suspension de séance « volontaire » pourrait être assimilée à une volonté manifeste de soustraire certains points de l’ordre du jour à la discussion, je vous invite à prendre l’attache de l’inspecteur du travail pour envisager les suites qui peuvent y être apportées.