Une question - une réponse

 Votre entreprise comprend moins de 50 salariés : l’accord peut prévoir des clauses qui s’appliquent quel que soit l’effectif de l’entreprise mais vous n’êtes en aucun cas soumis à la pénalité ;

 Votre entreprise comprend entre 50 et moins de 300 salariés ou appartient à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés : vous n’êtes pas soumis à cette pénalité si votre branche a conclu un accord dont le contenu est conforme au décret mentionné à l’article L. 138-30 et que cet accord a été étendu ;

 Votre entreprise comprend au moins 300 salariés ou appartient à un groupe dont l’effectif comprend au moins 300 salariés : vous êtes soumis à la pénalité si vous occupez au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et n’avez pas conclu d’accord ou de plan d’action sur la prévention de la pénibilité et ce, même si votre branche a conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et que cet accord a été étendu.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés, il faut donc que l’accord conclu par votre branche soit étendu, c’est à dire qu’il ait été soumis favorablement à une procédure d’extension.