Composition (membres titulaires et autres acteurs)

Le code du travail ne prévoit pas expressément la désignation de membres suppléants. Toutefois, il est possible de prévoir, par voie d’accord collectif, la désignation de suppléants dans la mesure où elle peut être considérée comme plus favorable au sens des dispositions de l’article L.4611-7 du code du travail. A cet égard, les suppléants ne disposent ni des mêmes prérogatives (voix délibérative que lorsqu’ils remplacent effectivement le membre titulaire), ni de la même protection que les membres titulaires.