Situations de danger / accident du travail

Les dispositions de l’article L.4614-10 du code du travail prévoient que « le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ». Il est également prévu que « Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel » (article L4612-5 du code du travail), ses enquêtes étant effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d’établissement, ou son représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT (article R.4612-2 du code du travail). Le CHSCT doit ensuite fournir un rapport d’enquête (fiches CERFA) à l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours ; ce document est cosigné par le chef d’établissement, ou son représentant, et un membre du CHSCT représentant du personnel.

Face à ces obligations réglementaires, le défaut d’analyse des accidents de travail doit être signalé à l’inspecteur du travail à l’occasion d’une réunion du CHSCT ou par courrier.