Une question - une réponse

La définition du groupe est celle prévue par l’article L. 2331-1 du code du travail. A ce titre, le groupe est formé d’une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle (au sens du code du commerce) ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. L’influence dominante se caractérise par la détention d’au moins 10% du capital d’une autre entreprise et la permanence et l ‘importance des relations entre les deux entreprises, établissant l’appartenance de l’une et l’autre à un même ensemble économique.

L’existence d’une influence dominante est présumée établie lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement :
 peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
 ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
 ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise.