Une question - une réponse

Tout texte soumis à la procédure d’extension doit comporter un champ d’application professionnel et territorial : soit celui du texte auquel il est rattaché, soit un champ d’application spécifique s’il s’agit d’un accord professionnel.

Des observations peuvent être formulées par l’Administration menant par exemple à l’exclusion de certaines clauses (en cas de clauses ambigües ou incomplètes, en cas de clauses contradictoires avec des textes législatifs ou réglementaires en vigueur), ou au refus d’extension (pour des raisons de légalité).

Ainsi, pour les accords sur la prévention de la pénibilité , votre branche devra avoir abordé dans son accord au moins 3 des thèmes obligatoires prévus par l’article D. 138-27 du code de la sécurité sociale, parmi les suivants :
 La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
 l’adaptation et l’aménagement de postes de travail
 l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
 le développement des compétences et des qualifications
 l’aménagement des fins de carrière
 le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés

De plus, l’accord de branche devra reposer sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise et prévoir les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre effective. Il devra assortir les dispositions d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.