Une question - une réponse

Trois critères doivent être remplis : catégorie, taille et nombre suffisant de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

1. Catégories d’entreprises
   Le champ d’application de l’obligation est très vaste puisque sont concernés :
    tous les employeurs de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc. quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, etc.)
    les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
    les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé
2. Taille de l’entreprise
   Sont visées uniquement les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés (exemple : groupe, dont le siège est situé en France, contrôlant quatre entreprises employant 45 salariés chacune sur le territoire national).
3. Proportion de salariés exposés
   Parmi les entreprises ou groupes cités au paragraphe précédent, seuls sont visés ceux qui emploient au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi.