Quelles sont les obligations de l’entreprise de négocier ou élaborer un plan d’action selon qu’elle appartient ou non à un groupe ?

Une question - une réponse

CHAMP D’APPLICATION RELATIF A LA PENIBILITE
L’entreprise n’appartient pas à un groupeL’entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariésL’entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus
L’entreprise a moins de 50 salariés L’entreprise n’a pas d’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action L’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe (si proportion de 50 % atteinte dans l’entreprise) sauf en présence d’un accord de branche étendu. L’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe (si proportion de 50 % atteinte dans l’entreprise) même en présence d’un accord de branche étendu.
L’entreprise emploie entre 50 et 299 salariés L’entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d’action (si proportion de 50 % atteinte ) sauf en présence d’un accord de branche étendu. L’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe (si proportion de 50 % atteinte dans l’entreprise) sauf en présence d’un accord de branche étendu. L’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe (si proportion de 50 % atteinte dans l’entreprise) même en présence d’un accord de branche étendu.
L’entreprise emploie 300 salariés et plus L’entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d’action (si proportion de 50 % atteinte) même en présence d’un accord de branche étendu. Sans objet L’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe (si proportion de 50 % atteinte dans l’entreprise) même en présence d’un accord de branche étendu.