Réponses aux questions sur le contrôle du risque chimique

Question 1  : En présence d’un agent CMR de catégorie 1 ou 2 ne disposant pas de VLEP réglementaire, les contrôles sont-ils obligatoires, et si oui, qui réalise ces mesures ?

Réponse 1  : Les contrôles techniques par un organisme accrédité concernent désormais tous les agents chimiques disposant d’une VLEP réglementaire, que cette VLEP soit de nature contraignante ou indicative :
 VLEP contraignantes dont la liste figure dans le tableau de l’article R. 4412-149 du code du travail ;
 VLEP contraignantes de l’article 2 du décret n° 88-448 du 26 avril 1988 (cyanure d’hydrogène et bromométhane) ;
 VLEP indicatives listées à l’arrêté du 30 juin 2004. Il faut noter qu’il n’existe actuellement dans cette liste aucun CMR de catégorie 1 ou 2.

En ce qui concerne les VLEP indicatives, le dispositif n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2012.

Pour les agents chimiques dangereux (y compris les CMR 1 et 2) ne disposant pas de VLEP réglementaires, l’employeur doit, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, procéder à des mesurages réguliers (article R. 4412-27). Ces mesurages ne sont pas encadrés réglementairement et l’employeur est libre de choisir l’organisme de son choix (contrôle interne ou externe).