Réponses aux questions sur le contrôle du risque chimique

Question 19 : Pour les agents chimiques ayant une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de nature indicative entrant dans le champ d’application du dispositif à compter du 1er janvier 2012, les évaluations initiales réalisées avant cette date selon la méthodologie décrite dans l’arrêté du 15 décembre 2009 seront-elles considérées valables en 2012 ?

Réponse 19 : L’article 13 du décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail précise que les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s’appliquent aux valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives (VLEPi) prévues à l’article R. 4412-150 qu’à compter du 1er janvier 2012.

L’employeur n’est donc pas tenu de faire réaliser des contrôles techniques des VLEPi par un organisme accrédité avant cette date.

Néanmoins, si des contrôles techniques de VLEPi sont réalisés avant cette date conformément à la méthodologie décrite dans l’arrêté du 15 décembre 2009 et que sont, en particulier, remplies les conditions prévues pour l’évaluation initiale (stratégie de prélèvement, groupe d’exposition homogène, trois campagnes de trois mesures), il sera donc possible de les prendre en compte pour réaliser des contrôles périodiques à partir de 2012 sous réserve que les conditions d’exposition n’aient pas été modifiées.