Consultation

Outre l’obligation générale d’information du chef d’établissement envers le CHSCT afin qu’il puisse exercer ses missions (article L.4614-9 du code du travail), il est expressément prévu au sein de l’article L.4612-8 que « le CHSCT soit consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ». Ce refus constitue un délit d’entrave.