Réponses aux questions sur le contrôle du risque chimique

Question 1
En présence d’un agent CMR de catégorie 1 ou 2 ne disposant pas de VLEP réglementaire, les contrôles sont-ils obligatoires, et si oui, qui réalise ces mesures ?

Question 2
Quelles sont les obligations de contrôle de VLEP lors de l’utilisation d’une faible quantité d’un agent CMR de catégorie 1 ou 2 ?

Question 3
Les résultats des mesures des valeurs limites biologiques (VLB) doivent-ils apparaître impérativement sur la fiche d’exposition professionnelle et/ou sur l’attestation d’exposition ?Ces dispositions s’appliquent-elles au plomb uniquement ou à d’autres agents chimiques (par exemple le chrome) ?

Question 4
Comment trouver la liste de tous les laboratoires accrédités par région ?

Question 5
Comment seront exploitées les données de la base SCOLA ?

Question 6
Quid des obligations de l’employeur et de l’application du décret quand une préparation contient des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sous forme de traces (< 0.1%m) ?

Question 7
A quelles conditions techniques doivent répondre les laboratoires internes pour pouvoir être accrédités ? Celles du document "lab gta 94" du COFRAC ?

Question 8
Les délais prévus dans l’annexe 3 semblent rétroactifs par rapport à ceux fixés par l’article 3 de l’arrêté. Comment s’articulent ces délais ?

Question 9
La demande de vérification des VLEP de l’inspection du travail doit-elle distinguer évaluation initiale et contrôle périodique ?

Question 10
Pourquoi la VLEP poussières de bois est-elle plus basse en France qu’en Europe ? Comment convaincre l’employeur de réaliser les contrôles dans les conditions prévues par la réglementation ?

Question 11
Les mesures effectuées par un service interne d’une entreprise peuvent-elles se substituer aux mesures devant être réalisées lors de l’évaluation initiale ?

Question 12
Peut-on conclure à une situation de risque faible dès lors que l’exposition mesurée est inférieure au 10% de la VLEP ?

Question 13
Le décret n° 2009-1570 relatif au contrôle du risque chimique sur le lieu de travail est-il applicable aux pesticides ?

Question 14
Le décret n° 2009-1570 relatif au contrôle du risque chimique sur le lieu de travail est-il applicable à l’essence sans plomb qui renferme du benzène ?

Question 15
Quelle est l’incidence des dates transitoires prévues à l’article 3 de l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles ? Les stratégies de prélèvement effectués avant le 1er janvier 2013 peuvent-elle être réalisées par les employeurs ? Faudra t-il refaire des évaluations initiales en 2013 ?

Question 16
Est-il possible de sous-traiter une partie des opérations de prélèvement ?

Question 17
Est-il possible de n’effectuer qu’un seul prélèvement par GEH au lieu des trois mesures de l’exposition par GEH et par campagne de mesures prévues dans la nouvelle réglementation ?

Question 18
Est-il possible de considérer que l’évaluation initiale est terminée soit après une campagne annuelle de 12 mesures (réparties sur 1 mois) ou deux campagnes annuelles de chacune 5 mesures (réparties sur 3 semaines) si les conditions de production sont stables durant l’année et si les échantillons sont considérés représentatifs de l’année ou est-il impératif d’effectuer 3 campagnes distinctes ?

Question 19
Pour les agents chimiques ayant une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de nature indicative entrant dans le champ d’application du dispositif à compter du 1er janvier 2012, les évaluations initiales réalisées avant cette date selon la méthodologie décrite dans l’arrêté du 15 décembre 2009 seront-elles considérées valables en 2012 ?

Question 20
Lorsque l’évaluation des risques met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite) et d’autres poussières alvéolaires non silicogènes, les articles R. 4412-154 et 155 du code du travail prévoient la prise en compte de la convention d’additivité (poussières + silice). Dans ce cas précis, et plus généralement en cas de poly-exposition, doit-on appliquer les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 et son arrêté d’application ?