En bref

Données générales

Ce qui change avec REACH
Apport de la loi Grenelle

Modifications des Fiches de Données de Sécurité par le règlement REACH

Ce qui ne change pas :

Il n’y a pas de changement fondamental concernant les règles qui explicitent dans quelle situation une FDS est requise, l’identité du responsable de ce document (responsable de la mise sur le marché) et de ses destinataires (utilisateurs en aval).

Ce qui change :

Le règlement REACH responsabilise, de manière plus explicite, l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement des substances et préparations sur l’obligation de fournir des informations sur ces dernières à savoir une FDS lorsqu’elle est obligatoire (Art. 31) ou des informations sur les dangers potentiels de ces dernières lorsque la FDS n’est pas requise (Art. 32).

Pour des raisons d’harmonisation internationale, REACH, dans son article 31 introduit une inversion des anciennes rubriques 2 « Composition/informations sur les composants » et 3 « Identification des dangers » par rapport au format de FDS antérieur.

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