Services de santé au travail autonomes ou service de santé au travail interentreprises ?

Acteurs de la prévention

Le service autonome est créé au niveau de l’entreprise (service de santé au travail d’entreprise) ou de l’un de ses établissements (service de santé au travail d’établissement). Il est administré par l’employeur, sous la surveillance :
- soit du comité d’entreprise (service de santé au travail d’entreprise) ;
- soit du comité d’établissement (service de santé au travail d’établissement).

Le service de santé au travail interentreprises est un organisme à but non lucratif (ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices réalisés du fait de l’activité) :
- Il a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ;
- Il est structuré en un ou plusieurs secteurs géographiques et parfois professionnels ;
- Il est administré par un président, sous la surveillance d’un comité interentreprises ou d’une commission de contrôle.
En fonction de la taille de l’entreprise, l’employeur doit créer son propre service de santé au travail, adhérer à un service interentreprises ou a le choix de l’une ou de l’autre organisation.

Dans le cas où l’entreprise a le choix entre la mise en place d’un service d’entreprise (ou d’établissement) et l’adhésion à un service interentreprises, ce choix est fait par l’employeur. Toutefois, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent s’opposer au choix de l’employeur (l’opposition doit être motivée). Celui-ci doit alors obtenir l’autorisation du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre (MIRTMO), avant d’opter définitivement entre service autonome et service interentreprises.

Quand adhérer à un service de santé au travail interentreprises ?

Cas général

Doit adhérer à un service de santé au travail inter-entreprises territorialement et professionnellement complète toute entreprise dont :
- le nombre de salariés ne dépasse pas 412,5 ;
- le nombre d’examens médicaux ne dépasse pas 400 nt.

Service commun à des établissements travaillant sur un même site

Un service de santé au travail peut être constitué entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes, lorsqu’ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés.

Cette constitution peut se faire par dérogation aux dispositions prévoyant la mise en place d’un service d’entreprise ou d’établissement ou par un service inter établissements dans le cadre d’une même entreprise.

La liste des entreprises ou établissements adhérents à ce service est établie de manière limitée.

La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle après consultation des comités d’entreprise ou d’établissement intéressés.

Services de santé au travail inter-entreprises à compétence fermée

La possibilité de création de services de santé au travail interentreprises à compétence fermée est possible sur autorisation du DRTEFP, lequel dispose d’un large pouvoir d’appréciation au regard des besoins en santé au travail. Cette autorisation constitue une dérogation à l’obligation, pour un service interentreprises, d’accepter l’adhésion de toute entreprise relevant de sa compétence.

Tableau récapitulatif des seuils de constitution de services autonomes, de services communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale et de services de site
Types de servicesConstitution possibleConstitution obligatoire
SST d’entreprise (au sens strict) SST d’établissement A partir de 412,5 salariés ou de 401 examens A partir de 2200salariés ou de 2134 examens
SST inter établissements A partir de 412,4 salariés ou de 401 examens
SST d’entreprises constituant une UES A partir de 1650 salariés ou de 401 examens
SST de site A partir de 2200 salariés ou de 2134 examens