Questions-réponses sur les seuils

Comment déterminer le seuil d’assujettissement de l’entreprise ?

La question de l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation de négocier un accord ou d’adopter un plan d’action se décompose en deux temps :

  Le calcul de l’effectif de l’entreprise pour apprécier le seuil de 50 ou 300 salariés

  Le calcul de la proportion de 50% de salariés

Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

Le mode de calcul retenu pour apprécier les seuils de 50 et 300 salariés est celui prévu par l’article D. 138-25 du code de la sécurité sociale. Les effectifs sont donc appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. On ne tient compte que des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.

Les salariés sont comptabilisés conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, c’est à dire :

 Chaque salarié titulaire d’un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile compte pour une unité.

 Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé.

Exemple : 15 intérimaires de trois mois, 2 CDD de huit mois et un CDD de 4 mois, comptent pour (15x3)+(2x8)+4, soit 69/12 soit 5,75 ETP (équivalent temps plein).

 Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont également comptés au prorata de leur temps de présence, mais à condition d’y être présent et d’y travailler depuis au moins un an.

 Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divise donc la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou la durée prévue par la convention collective de l’entreprise si elle est différente).

Exemple : 3 CDI à 25 heures hebdomadaires et 2 CDI à 31 heures, comptent pour (3x25/35) + (2X31/35), soit 3,91 ETP. (Pour les temps partiels en CDD, il faut faire une application combinée des règles. 2 CDD de 4 mois travaillant 26 heures par semaine compteront pour (4/12) x 2 soit 0,66 x 26/35, soit 0,49 ETP.

Les apprentis, les titulaires d’une CIE, d’un CAE ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas comptés.

Comment calculer la proportion de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ?

Vous devez comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant à un facteur de pénibilité :

  1° lié à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ;
  2° susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé.

L’article D. 4121-5 du code du travail fixe la liste de ces facteurs :

1. Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail ;
2. Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;
3. Les vibrations mécaniques définies à l’article R.4441-1 du code du travail ;
4. Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;
5. Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du code du travail ;
6. Les températures extrêmes ;
7. Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
8. Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 ;
9. Le travail en équipes successives alternantes ;
10. Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Pour certains facteurs de risques, l’identification des travailleurs exposés est facilitée par les définitions mêmes du code du travail. Ainsi, la définition légale du travailleur de nuit permet aisément de dénombrer les travailleurs relevant de cette catégorie. La tâche est plus complexe lorsqu’il s’agit d’identifier les travailleurs exposés au port de charges lourdes ou à l’accomplissement de gestes répétitifs. Dans de tels cas, la détermination de la proportion de travailleurs exposés à un facteur ne découle pas d’un calcul mécanique à partir d’un seuil unique applicable à toutes les entreprises mais dépend des conditions concrètes de travail au sein de chacune d’elle (poids et forme de la charge, fréquence des manutentions, distance à parcourir, existence d’aide mécanique à la manutention, etc.).

L’identification des travailleurs concernés passe donc dans un premier temps par celle des postes, des situations ou des activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs.

Comment identifier les postes concernés dans l’entreprise ?

La variété des situations pouvant être rencontrées dans chaque entreprise, fait que la détermination des postes à retenir résultera d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel. Elle passe par un travail d’analyse des modalités d’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité, à partir de critères objectifs. Ces critères peuvent se rapporter soit à des seuils, des limites, des intensités, des durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou des fréquences d’exposition. Il peut s’agit aussi de type de tâches identifiées (exemple : position agenouillée prolongée pour un carreleur). De tels critères sont parfois déjà fixés par le code du travail, les tableaux de maladie professionnelle ou les recommandations de la CNAMTS.

Pour repérer les postes répondant à ces critères, il faut vous appuyer en priorité sur votre document unique d’évaluation des risques (DUER).Celui-ci comporte un inventaire des risques répertoriés par unités de travail. Une unité de travail est composée de travailleurs exposés à des postes ou des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques d’exposition à des risques. Vous décompterez donc les travailleurs de cette unité dont l’évaluation des risques révèle qu’ils sont exposés à au moins un facteur de pénibilité. Par ailleurs, la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail doit également identifier les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés et doit vous aider au repérage des travailleurs soumis à des facteurs de pénibilité.

Doit-on compter tous les salariés de l’unité de travail dans laquelle un facteur de pénibilité a été identifié ?

Dans les cas où l’unité de travail est homogène (cas le plus courant), tous les travailleurs travaillant habituellement dans l’unité exposant à un facteur de pénibilité devront être comptés. Toutefois, certains facteurs de pénibilité peuvent ne concerner que certains travailleurs de l’unité de travail, affectés à des travaux ou confrontés à des situations particulières (fondeurs, technicien de maintenance, etc.). Au contraire, certains salariés de l’unité peuvent n’être exposés que ponctuellement à des facteurs (salariés mobiles, etc.). Comment les dénombrer ?

La concertation avec les représentants du personnel doit permettre d’aboutir à des réponses partagées, à partir de la connaissance que chacun a du terrain. Seront donc comptabilisés les travailleurs dont l’exposition apparait suffisamment significative dans l’entreprise pour être prise en compte. C’est à ce stade que devront être définis les critères internes à l’entreprise. Le tableau ci-dessous en donne quelques exemples à titre purement indicatif.

Avant de définir des critères d’exposition propres à votre entreprise, assurez vous que votre branche, ou une branche comparable, n’a pas déjà réalisé ce travail. Vous pourrez le reprendre à votre compte ou vous en inspirer.

Au final, si le nombre de travailleurs identifiés atteint ou dépasse 50% de l’effectif total de votre entreprise, vous serez assujetti à l’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action.

Les moyens de prévention existant doivent-ils être pris en compte dans le calcul ?

Les mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà mis en place doivent être pris en compte dès lors qu’ils ont pour effet de soustraire ou de réduire sensiblement les travailleurs de l’exposition au facteur de pénibilité considéré. Ainsi, les postes de travail émettant des poussières, s’ils sont équipés de dispositif de captage à la source dont l’efficacité est régulièrement vérifiée, n’ont pas à être pris en compte dans la proportion des 50%. En revanche, conformément aux principes généraux de prévention, les travailleurs affectés à de tels postes et équipés d’un seul masque de protection respiratoire, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés. Ces postes ont par nature vocation à faire l’objet d’un traitement dans le cadre de l’accord ou du plan d’action de réduction de la pénibilité .

Cette approche découle de la démarche de prévention prévue à l’article L. 4121-2 du code du travail, au terme de laquelle l’employeur doit notamment, et par ordre de préférence :
 éviter les risques ;
 combattre les risques à la source ;
 privilégier la protection collective sur la protection individuelle. En effet, les équipements de protection individuelle, pour être efficaces, doivent être portés durant la totalité de l’exposition. Cette condition est difficile à satisfaire lorsque l’exposition est prolongée, en particulier lorsque le travailleur doit porter simultanément plusieurs équipements (gants, masques, protections auditives, combinaisons, etc.). Le port de ces équipements est alors à son tour vécu comme une contrainte et un facteur de pénibilité. Il est inapproprié pour des expositions durables.