Un membre de CHSCT n’utilisant pas toutes ses heures de délégation peut-il les donner à un autre ?
Heures de délégation
Un membre de CHSCT n’utilisant pas toutes ses heures de délégation peut-il les donner à un autre ?
Les représentants du personnel peuvent tout à fait répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent ; le crédit d’heures est global. Toutefois, une information préalable de l’employeur est souhaitable afin de prévenir toute contestation (article L.4614-5 du code du travail).