Une entreprise de 60 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés peut-elle se prévaloir d’un accord de branche étendu pour être dispensée d’accord ou de plan d’action ?
Une question - une réponse
Une entreprise de 60 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés peut-elle se prévaloir d’un accord de branche étendu pour être dispensée d’accord ou de plan d’action ?
Non, dès lors qu’elle appartient à un groupe de plus de 299 salariés, cette entreprise est tenue de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action si elle occupe au moins 50% de salariés exposés à un facteur de pénibilité. Elle pourra aussi appliquer un accord ou plan d’action élaborés au niveau du groupe.